Sanction royale pour le projet de loi C-4
La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi C-4 concernant des certaines mesures en réponse à la COVID-19.
La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite à une loi relative à certaines mesures en réponse à COVID-19 (C-4).
ven 02/10/2020 - 12:00 le Cplc Anis Assari, Rideau Hall GG08-2020-0085-001
La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite à une loi relative à certaines mesures en réponse à COVID-19 (C-4).
ven 02/10/2020 - 12:00 le Cplc Anis Assari, Rideau Hall GG08-2020-0085-004