Rapport sur les frais - Exercice 2022-23

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À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que le Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes :

  1. Loi, règlement ou avis de frais
    • Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Contrat
    • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
    • Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Le Bureau du secrétaire du gouverneur général n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.

Remises

En 2022-2023, le Bureau du secrétaire du gouverneur général n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’établir en 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 36 540 77 345 Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le Bureau du Secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’établis au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • Loi;
  • Règlement.
Frais de traitement pour la concession d’armoiries par l’Autorité héraldique du Canada – Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
36 540 77 325 Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • Loi;
  • Règlement.

En 1988, la Reine Elizabeth II transférait tous ses pouvoirs en matière d’héraldique au Canada.

Avec l’adoption de l’Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada en 1991, le Parlement accordait l’autorité à l’Autorité héraldique du Canada du Bureau du secrétaire du gouverneur général à recueillir des frais de traitement des requérants pour obtenir des armoiries. L’octroi d’armoiries requiert des négociations avec le client, des recherches biographiques, la préparation et l’approbation de dessins, la préparation de mandats et de lettres patentes et les services de calligraphes et d’artistes.

La politique de prix établie énonce que le client paie pour les calligraphes et artistes directement par l’entremise des offres permanentes négociées par l’Autorité héraldique du Canada.

Regroupement de frais Frais de traitement pour la concession d’armoiries par l’Autorité héraldique du Canada
Frais Frais de traitement
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Norme de service Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2022-2023 ($) 435
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) 36 540
Remises totales accordées pour les frais en 2022 2023 ($) Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises
Date de rajustement des frais en 2024-2025 Sans objet
Montant des frais en 2024-2025 ($) 435
Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le premier ministre, 2023

No de catalogue SO1-3F-PDF

ISSN 2816-2285

Ce document disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca.

Le présent document est disponible en médias substituts sur demande.

Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.