Le 8 décembre 2021
Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale du Canada, a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour la loi suivante :
- Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) (projet de loi C-4)
Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale du Canada, a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour la loi suivante : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) (projet de loi C-4).
- Photographe: la Cpl Valerie Mailhot, Rideau Hall
- Numéro de référence: GG10-2021-0113-004
La sanction royale est octroyée par un représentant de la Couronne à un projet de loi adopté par la Chambre des communes et le Sénat pour qu’il devienne loi du Parlement.
- Photographe: la Cpl Valerie Mailhot, Rideau Hall
- Numéro de référence: GG10-2021-0113-007
La sanction royale est donc la dernière étape du processus législatif au cours duquel interviennent les trois entités parlementaires (la Couronne, le Sénat, la Chambre des communes).
- Photographe: la Cpl Valerie Mailhot, Rideau Hall
- Numéro de référence: GG10-2021-0113-009
Renseignements sur la sanction royale
La sanction royale est octroyée par un représentant de la Couronne à un projet de loi adopté par la Chambre des communes et le Sénat pour qu’il devienne loi du Parlement. La sanction royale est donc la dernière étape du processus législatif au cours duquel interviennent les trois entités parlementaires (la Couronne, le Sénat, la Chambre des communes). Traditionnellement, la sanction royale est octroyée dans la chambre du Sénat en présence des membres du Parlement et du Sénat. Depuis l’adoption de la Loi sur la sanction royale en 2002, la sanction royale peut être accordée par déclaration écrite du gouverneur général ou de son suppléant (un des juges de la Cour suprême).