Cérémonie sanction royale au projet de loi C-4
Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale du Canada, a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour la loi suivante : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) (projet de loi C-4).
mer 08/12/2021 - 12:00 la Cpl Valerie Mailhot, Rideau Hall GG10-2021-0113-004
La sanction royale est octroyée par un représentant de la Couronne à un projet de loi adopté par la Chambre des communes et le Sénat pour qu’il devienne loi du Parlement.
mer 08/12/2021 - 12:00 la Cpl Valerie Mailhot, Rideau Hall GG10-2021-0113-007
La sanction royale est donc la dernière étape du processus législatif au cours duquel interviennent les trois entités parlementaires (la Couronne, le Sénat, la Chambre des communes).
mer 08/12/2021 - 12:00 la Cpl Valerie Mailhot, Rideau Hall GG10-2021-0113-009