Sur cette page
Renseignements généraux sur les frais
Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :
- le nom de la catégorie de frais;
- la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
- les normes de service;
- les résultats de rendement par rapport à ces normes;
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.
En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.
Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
Information générale
| Catégorie de frais | Frais de traitement pour la concession d'armoiries par l'Autorité héraldique du Canada |
|---|---|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
|
| Année de mise en œuvre | 1991 |
| Année de la dernière modification | Sans objet |
| Norme de service | Le BSGG n’a pas établi de standard de service pour ce frais conformément à l’article 4 de la Loi sur les frais de service. |
| Résultat en matière de rendement | Aucun résultat de performance ne peut être fourni puisque ce frais n’a pas de norme de service. |
Renseignements financiers (en dollars)
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
Coût* 2017 à 2018 |
Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 23 490 | 14 790 | 30 082 | 0 |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
†Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. Au moment de publier ce rapport, le Bureau du secrétaire du gouverneur général n’est pas assujetti aux exigences relatives à la section 7 de la Loi sur les frais de services et ses instruments. Conséquemment, il n’a pas de politique de remise.
Aucune autre remise n’a été remise par Bureau du secrétaire du gouverneur général puisqu’il n’a pas et n’a pas demandé l’autorité de le faire.
Frais en vertu du pouvoir du ministère
Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)
| Nom du frais | Montant du frais 2017 à 2018 |
Montant rajusté du frais* 2019 à 2020 |
Montant du frais futur et exercice financier† |
|---|---|---|---|
| Frais de l’Autorité héraldique du Canada | 435 | Non appliqué | Sans objet |
* L’ajustement n’a pas été appliqué puisqu’il était anticipé à ce moment que le frais serait régi par le règlement sur les frais de faible importance qui est entré en vigueur plus tard.
† Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.