Le 27 juillet 2020
La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi C-20 concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.
La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi C-20 concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.
