Sanction royale pour le projet de loi C-20
La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi C-20 concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.
La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi C-20 concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.
lun 27/07/2020 - 12:00 Rideau Hall GG03-2020-0069-001