Sanction royale pour la loi C-9: Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

Le 19 novembre 2020

La gouveneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour la loi C-9: Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada).

La petite cérémonie s'est déroulée à Rideau Hall tout en respectant les normes de distanciation sociale.

Numéro de référence : 

GG03-2020-0098-007