Politique et procédure de révocation d'une nomination à l'Ordre du Canada
Politique
1. L'alinéa 25c) de la Constitution de l'Ordre du Canada prévoit la révocation, par ordonnance du gouverneur général, de la nomination de toute personne à l'Ordre du Canada.
2. La nomination d'une personne à l'Ordre du Canada peut être révoquée par le gouverneur général sur recommandation du Conseil consultatif, celle-ci étant fondée sur des éléments de preuve, après vérification des faits qu’il juge pertinents et compte tenu du principe de l'équité.
3. Le Conseil consultatif envisage la révocation dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) la personne fait l'objet d'une condamnation au criminel;
b) la conduite de la personne, selon le cas :
(i) constitue un écart de conduite grave et est considérée comme une atteinte à la réputation, à l'intégrité ou à la valeur de l'Ordre ou ternit les motifs de la nomination de la personne à l'Ordre;
(ii) a fait l'objet d'une sanction officielle, telle une amende ou un blâme par un organe d'arbitrage, une association professionnelle ou toute autre organisation.
4. La révocation de la nomination d'une personne à l'Ordre du Canada est la seule sanction que cette personne encourt.
Procédure
5. La révocation de la nomination d'une personne à l'Ordre du Canada s'effectue selon les étapes suivantes :
Étape 1- La demande d'examen de la révocation peut être présentée par quiconque par écrit au sous-secrétaire, la Chancellerie. Après examen, si les motifs de révocation sont jugés insuffisants ou fallacieux, le sous-secrétaire, la Chancellerie, après consultation du secrétaire général de l'Ordre, envoie une réponse en ce sens à l'auteur de la demande.
Le sous-secrétaire peut présenter une demande de révocation de sa propre initiative.
Étape 2- Si le sous-secrétaire conclut qu'il peut y avoir des motifs de révocation soutenables, le secrétaire général soumet la demande à l'examen du Conseil consultatif.
Étape 3- Le Conseil consultatif examine la demande et si les motifs lui paraissent insuffisants pour poursuivre la procédure de révocation, le secrétaire général envoie une réponse en ce sens à l'auteur de la demande.
Étape 4- Si, au contraire, le Conseil consultatif conclut qu'il peut y avoir des motifs de révocation soutenables, la procédure se poursuit.
Étape 5- Le secrétaire général, au nom du Conseil consultatif, adresse par courrier recommandé un avis écrit à l'intéressé l'informant de la révocation envisagée et des faits allégués à l'appui et l'avisant qu'il peut, dans le délai fixé dans l'avis:
a)démissionner de l'Ordre (voir étape 6);
b)présenter ses observations au sujet de la révocation ou de tout fait allégué dans l'avis.
L'avis précise également que la procédure de révocation se poursuivra même si l'intéressé omet de se manifester dans le délai fixé.
Étape 6- Si l'intéressé choisit de démissionner de l'Ordre, il en informe le secrétaire général par écrit, dans le délai fixé dans l'avis. Après que le gouverneur général a accepté la démission conformément à l'alinéa 25b) de la Constitution de l'Ordre du Canada, le nom de l'intéressé est alors rayé des listes conservées par la Chancellerie et, en vertu du paragraphe 23(2) de la Constitution de l'Ordre du Canada, l'intéressé doit remettre son insigne au secrétaire général.
Étape 7- Si l'intéressé choisit de présenter des observations, lui-même ou son représentant peut, avant l'expiration du délai fixé dans l'avis ou de tout autre délai autorisé par le secrétaire général, les transmettre par écrit ou sous toute autre forme autorisée par le secrétaire général.
Étape 8- Si l'intéressé omet de se manifester dans le délai fixé dans l'avis ou autorisé par le secrétaire général, ce dernier demande au Conseil consultatif d'examiner le cas de la façon prévue à l'étape 9.
Étape 9- Si l'intéressé a présenté des observations, le secrétaire général remet tous les documents pertinents au Conseil consultatif. Après un examen en bonne et due forme, le Conseil consultatif fournit au gouverneur général un rapport exposant sa recommandation quant à la révocation de l'intéressé.
Étape 10- Sur réception du rapport du Conseil consultatif mentionné à l'étape 9, le gouverneur général peut :
a)soit demander au secrétaire général d'informer l'intéressé qu'il continue d'appartenir à l'Ordre;
b)soit prendre une ordonnance de révocation de la nomination de l'intéressé à l'Ordre en vertu de l'alinéa 25c) de la Constitution de l'Ordre du Canada.
Étape 11- Les avis de révocation des nominations à l'Ordre du Canada sont publiés dans la Gazette du Canada.
6. Un modèle d'ordonnance de révocation figure en annexe.
Approuvée le 7 mai 2015
ORDONNANCE No ( )
Attendu que ________________ a été nommé(e) à l'Ordre du Canada en _____;
Attendu que, par suite de _________________________________________________, le Conseil consultatif de l'Ordre du Canada a examiné s'il y avait des motifs pour révoquer la nomination de ________________ à l'Ordre du Canada;
Attendu que le Conseil consultatif, après avoir examiné les faits, a recommandé au/à la Gouverneur(e) général(e) de révoquer la nomination de ________________ à l'Ordre du Canada;
Attendu que le/la Gouverneur(e) général(e) a jugé bon d'accepter la recommandation du Conseil consultatif,
À ces causes, en vertu de l'alinéa 25c) et de l'article 26 de la Constitution de l'Ordre du Canada (______), le/la Gouverneur(e) général(e) révoque la nomination de ________________ à l'Ordre du Canada.
En foi de quoi, le/la Gouverneur(e) général(e), Commandant en chef du Canada, Chancelier(ère) et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, a signé la présente ordonnance et y a fait apposer le Sceau de l'Ordre du Canada.
Fait à Ottawa, le ______________.
Le/la gouverneur(e) général(e),
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