Sanction royale pour le projet de loi C-5
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour plusieurs lois.
jeu 03/06/2021 - 12:00 Rideau Hall GG03-2021-0037-001
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour plusieurs lois.
jeu 03/06/2021 - 12:00 Rideau Hall GG03-2021-0037-002
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour plusieurs lois.
jeu 03/06/2021 - 12:00 Rideau Hall GG03-2021-0037-004