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Sanction royale pour les projets de loi C-7, C-18, C-24 et S-1001

L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour plusieurs lois.

L’administrateur est assis à une table. Le secrétaire se tient à sa gauche.
L’administrateur est assis à une table. Le secrétaire se tient à sa gauche. On distingue le profil de côté de deux personnes qui se tiennent debout et qui regardent en direction de l’administrateur.
Une femme lit un document. Elle porte un masque noir.
Un aide de camp se tient debout alors que l’administrateur est assis à une table. On distingue le secrétaire à l’arrière-plan.
Trois personnes se tiennent debout, éloignées les unes des autres, tandis que l’administrateur est assis à une table.
Un homme, portant une tenue noire avec un col blanc, tient des documents.
L’administrateur, assis à une table, signe un document.
L’administrateur et le secrétaire observent un homme qui signe un document.
Quatre personnes, dont l'administrateur et le secrétaire, sont debout, tournées vers l'avant. Toutes portent des masques. Un drapeau canadien en arrière-plan.