Cérémonie sanction royale pour les projets de loi C-26 et C-27
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour deux lois.
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour deux lois.
mar 30/03/2021 - 12:00 la Sgt Johanie Maheu, Rideau Hall GG05-2021-0021-003
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour deux lois.
mar 30/03/2021 - 12:00 la Sgt Johanie Maheu, Rideau Hall GG05-2021-0021-002
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour deux lois.
mar 30/03/2021 - 12:00 la Sgt Johanie Maheu, Rideau Hall GG05-2021-0021-007
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour deux lois.
mar 30/03/2021 - 12:00 la Sgt Johanie Maheu, Rideau Hall GG05-2021-0021-010
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour deux lois.
mar 30/03/2021 - 12:00 la Sgt Johanie Maheu, Rideau Hall GG05-2021-0021-011