À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et le paragraphe 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021. 1

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
   • le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Par contrat :
   • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères :
   • le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir du Bureau du secrétaire du gouverneur général.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Remises

La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

• si une norme de service a été respectée;
• le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée.

Au moment de publier ce rapport, le Bureau du secrétaire du gouverneur général n’est pas assujetti aux exigences relatives à l’article 7 de la Loi sur les frais de service et ses instruments. Conséquemment, il n’a pas de politique de remise.

Aucune autre remise de frais n’a été émise par le Bureau du secrétaire du gouverneur général puisqu’il n’a pas l’autorité de le faire et qu’il ne l’a pas demandé.

Montant total, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

• Loi;
• Règlement.

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.

Frais de traitement pour la concession d’armoiries par l’Autorité héraldique du Canada – Montant total pour 2020-2021

Regroupement de frais

Frais de traitement pour la concession d’armoiries par l’Autorité héraldique du Canada.

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

• Loi;
• Règlement.

En 1988, Sa Majesté la Reine transférait tous ses pouvoirs en matière d’héraldique au Canada.

Avec l’adoption de l’Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada en 1991, le Parlement accordait l’autorité à l’Autorité héraldique du Canada du Bureau du secrétaire du gouverneur général à recueillir des frais de traitement des requérants pour obtenir des armoiries. L’octroi d’armoiries requiert des négociations avec le client, des recherches biographiques, la préparation et l’approbation de dessins, la préparation de mandats et de lettres patentes et les services de calligraphes et d’artistes.

La politique de prix établie énonce que le client paie pour les calligraphes et artistes directement par l’entremise des offres permanentes négociées par l’Autorité héraldique du Canada.