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Sur cette page

• À propos du présent rapport
• Remises
• Montant total, par mécanisme d’établissement des frais
• Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
• Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que le Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023-2024

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes :

1. Loi, règlement ou avis de frais
   • Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Contrat
   • Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
   • Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Le Bureau du secrétaire du gouverneur général n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.

Remises

En 2023-2024, le Bureau du secrétaire du gouverneur général n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport n’indique pas de montants remis.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir de facturer en 2023-2024, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le Bureau du Secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’établis au cours de l’exercice 2023-2024 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• Loi;
• Règlement.

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le Bureau du secrétaire du gouverneur général avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023-2024 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• Loi;
• Règlement.

En 1988, la Reine Elizabeth II transférait tous ses pouvoirs en matière d’héraldique au Canada.

Avec l’adoption de l’Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada en 1991, le Parlement accordait l’autorité à l’Autorité héraldique du Canada du Bureau du secrétaire du gouverneur général à recueillir des frais de traitement des requérants pour obtenir des armoiries. L’octroi d’armoiries requiert des négociations avec le client, des recherches biographiques, la préparation et l’approbation de dessins, la préparation de mandats et de lettres patentes et les services de calligraphes et d’artistes.

La politique de prix établie énonce que le client paie pour les calligraphes et artistes directement par l’entremise des offres permanentes négociées par l’Autorité héraldique du Canada.