Le 18 juin 2026
Son Excellence la très honorable Louise Arbour, gouverneure générale du Canada, a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour les lois suivantes :
- Loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
- Loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois
- Loi S-227, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe
- Loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada
- Loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
- Loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
- Loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements
- Loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026
Image
