Le 3 juin 2021
L’administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour les lois suivantes :
• Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)
La petite cérémonie s'est déroulée à Rideau Hall tout en respectant les normes de distanciation sociale.
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour plusieurs lois.
- Photographe: Rideau Hall
- Numéro de référence: GG03-2021-0037-001
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour plusieurs lois.
- Photographe: Rideau Hall
- Numéro de référence: GG03-2021-0037-002
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour plusieurs lois.
- Photographe: Rideau Hall
- Numéro de référence: GG03-2021-0037-004