Le 30 mars 2021
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour les lois suivantes :
- Projet de loi C-26, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021
- Projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
La petite cérémonie s'est déroulée à Rideau Hall tout en respectant les normes de distanciation sociale.
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour deux lois.
- Photographe: la Sgt Johanie Maheu, Rideau Hall
- Numéro de référence: GG05-2021-0021-003
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour deux lois.
- Photographe: la Sgt Johanie Maheu, Rideau Hall
- Numéro de référence: GG05-2021-0021-002
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour deux lois.
- Photographe: la Sgt Johanie Maheu, Rideau Hall
- Numéro de référence: GG05-2021-0021-007
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour deux lois.
- Photographe: la Sgt Johanie Maheu, Rideau Hall
- Numéro de référence: GG05-2021-0021-010
L’ administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite pour deux lois.
- Photographe: la Sgt Johanie Maheu, Rideau Hall
- Numéro de référence: GG05-2021-0021-011